Portée et Acceptation des Conditions

Cet accord définit les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent à toute commande et vente de services et produits entre le client et Sibel ANAR, photographe. Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment par le photographe, et chaque commande est soumise aux CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Objet des Services

• Nature des Services : Sibel ANAR offre des services photographiques, tant privés que publics, tels que décrits sur le site Internet www.sibelphotos.com.
• Réservation et Commande : La réservation d’une séance photographique par le client constitue une commande et implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord spécifique entre le client et le photographe.
• Documents Contractuels : Les informations fournies dans les catalogues, prospectus, publicités, et notices sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement contractuel.
• Contrat de Prestation : Les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible avec le contrat de prestation de photographie signé par le client.

Article 2 : Processus de Commande pour les Prestations Photographiques

Méthodes de Réservation

• La réservation d’une séance photographique avec Sibel ANAR peut être effectuée par différents moyens : par email, téléphone, via les réseaux sociaux ou directement sur le site internet, en utilisant l’interface de contact.

Confirmation et Acceptation de la Commande

• Une commande est considérée comme acceptée une fois que l’acompte a été reçu par le photographe.
• Pour finaliser la commande, un contrat détaillant les informations pratiques telles que la date et le lieu de la séance doit être signé par le client.
• Ce contrat peut être envoyé et retourné signé au photographe par email, confirmant ainsi la réservation.

Article 3 : Prix des Prestations et Conditions de Paiement

Prix des Services

• Les prix des services photographiques sont indiqués toutes taxes comprises et sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la commande.
• En cas de modification ultérieure des tarifs, les commandes déjà confirmées resteront au prix initial.

Frais Supplémentaires

• Des frais additionnels, tels que les frais de déplacement ou d’hébergement, peuvent s’appliquer selon les spécificités de la prestation. Ces frais seront clairement indiqués dans le devis.

Validité du Devis et Acompte

• Les devis fournis par Sibel ANAR sont valables pour une période de 30 jours.
• Pour confirmer une commande, un acompte de 30% est requis. Cet acompte peut être réglé par virement bancaire, en espèces ou via Paypal. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Paiement du Solde

• Le solde doit être réglé par le client le jour de la prestation. Les modes de paiement acceptés sont les mêmes que pour l’acompte (espèces, virement bancaire, Paypal).
• En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos sera annulée, et l’acompte versé ne sera pas remboursé.
• La remise finale des photographies ne se fera qu’après le paiement intégral de la commande.
  
  

Article 4 : Modifications et Annulations de la Prestation

Demandes de Modification par le Client

• Les demandes de modification d’une prestation par le client doivent être adressées au photographe par message au moins 7 jours avant la date prévue de la séance pour être prises en compte.
  
  

Droit de Rétractation

• Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Si cette rétractation est effectuée dans les délais, l’acompte versé sera remboursé, sauf si la prestation a déjà été réalisée en tout ou partie à ce moment.

Annulation de la Réservation

• En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique après qu’elle soit devenue définitive, l’acompte versé ne sera pas remboursé, conformément aux dispositions légales. Cette règle s’applique sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le client.

Article 5 : Déroulement et Qualité de la Prestation Photographique

Photographe Responsable

• Les séances photographiques seront principalement réalisées par Sibel Anar. En cas d’indisponibilité majeure, un remplaçant peut être désigné, toujours en accord avec le client.

Engagement sur la Qualité

• Bien que Sibel Anar s’engage à utiliser toutes ses compétences pour fournir des photographies de haute qualité, elle n’est pas tenue à une obligation de résultat spécifique. L’objectif est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux attentes définies dans la commande.

Liberté Artistique du Photographe

• Le style et la composition des images sont laissés à l’appréciation artistique de Sibel Anar. Les clients acceptent que les photographies ne peuvent être rejetées en raison de préférences personnelles ou de goûts esthétiques.

Article 6 : Responsabilités et Engagements du Client lors des Séances Photographiques

Ponctualité et Gestion du Temps

• Il est crucial que les clients arrivent à l’heure prévue pour la séance photographique. Tout retard sera déduit de la durée totale de la séance.
• Si les clients ont plus de 30 minutes de retard sans en avoir informé le photographe à l’avance, la séance sera considérée comme annulée, et l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Consentement et Autorisation de Prise de Vue

• Les clients confirment être majeurs et consentir librement à la séance photo. Dans le cas de photos d’enfants, les clients, en tant que parents ou tuteurs légaux, donnent leur autorisation explicite pour la prise de vue dans le style photographique convenu.

Respect du Travail du Photographe

• Le photographe doit pouvoir travailler sans être perturbé par des tiers, y compris des photographes amateurs.

Responsabilité sur les Lieux

• Les enfants présents pendant les séances sont sous la responsabilité entière de leurs parents ou tuteurs.
• En cas de dommages matériels causés par le client, son enfant, ou toute autre personne présente, les coûts de réparation ou de remplacement seront à la charge du client.

Article 7 : Processus de Post-Traitement par le Photographe

Nature des Livraisons Photographiques

• Les photographies sont fournies par Sibel Anar dans leur état brut. Le post-traitement, considéré comme une étape essentielle du processus créatif, reflète le style personnel et l’univers artistique du photographe.

Décision Artistique et Post-Traitement

• Sibel Anar se réserve le droit exclusif de déterminer l’ampleur et la nature du post-traitement appliqué aux photographies.

Demandes de Retouches Supplémentaires

• Si le client demande des retouches supplémentaires, leur faisabilité reste à la discrétion du photographe.
• Dans le cas où ces demandes supplémentaires sont acceptées, elles seront facturées à un tarif de 20€ par photographie.

Usage des Photographies

• Seules les photographies traitées par Sibel Anar peuvent être utilisées par les deux parties. Cela assure la cohérence et la qualité artistique du travail fourni.

Article 8 : Processus et Délais de Livraison

Engagement de Livraison

• Sibel Anar s’engage à fournir les photographies numériques dans les meilleurs délais, avec un maximum de huit semaines après la séance.

Conditions en Cas de Retard

• En cas de retard dans la livraison, le client ne peut pas utiliser ce retard pour résilier le contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire d’autres revendications.

Modalités de Réception des Photographies

• Les photos, une fois sélectionnées et retouchées, sont transmises au client soit par un lien de téléchargement, soit via une galerie privée protégée par un mot de passe.

Format de Fichiers et Propriété

• La livraison des photographies se fait sous forme de fichiers JPEG.
• Les fichiers originaux autres que JPEG restent la propriété exclusive de Sibel Anar et ne seront pas remis au client.

Article 9 : Gestion et Conservation des Photographies après Livraison

Responsabilité du Client

• Après leur livraison, la gestion et la conservation des photographies relèvent de la responsabilité du client. Il est fortement recommandé au client de sauvegarder les photos sur différents supports pour prévenir toute perte ou détérioration.

Dégagement de Responsabilité du Photographe

• Sibel Anar ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques une fois qu’ils ont été remis au client.

Disponibilité des Fichiers après Livraison

• Malgré cela, les fichiers resteront disponibles chez le photographe pendant une période de 3 mois. En cas de besoin, ils peuvent être renvoyés au client pendant cette période.

Frais pour Renvoi Tardif

• Toute demande de renvoi des fichiers après cette période de 3 mois sera soumise à des frais de 50 €, à condition que les fichiers soient encore en possession du photographe.

Article 10 : Gestion des Situations Exceptionnelles et Responsabilités

10.1 Mauvaises Conditions Météorologiques

• En cas de conditions météorologiques défavorables (orage, tempête, pluie intense, etc.), le photographe n’est pas responsable de l’annulation ou de la réalisation partielle des séances en extérieur prévues.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation pour cette raison. La séance peut être reportée ou remplacée par une séance en studio, selon la préférence du client.

10.2 Force Majeure ou Maladie

• Les événements de force majeure (accident, décès, confinement, etc.) justifient l’annulation ou le report d’une séance photographique sans engager la responsabilité du photographe.
• Si la séance est liée à un événement spécifique (grossesse, naissance), le photographe s’efforcera de reprogrammer la séance rapidement ou de proposer un type de séance alternatif si cela convient aux clients.
• En cas d’annulation due à la force majeure ou à la maladie du photographe, tout paiement déjà effectué sera remboursé sans donner droit à des dommages et intérêts.

10.3 Problèmes Techniques ou Accidents

• En cas de défaillance technique du matériel ou d’accident pendant la prestation, le montant total payé sera remboursé au client. Toutefois, cela n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
• Si les photos sont perdues ou endommagées avant la livraison (vol, incendie, etc.), le client pourra uniquement prétendre au remboursement de la prestation.

Article 11 : Droits de Propriété Intellectuelle des Photographies

Protection des Photographies

• Les œuvres photographiques créées par le photographe durant une séance avec un client sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et les Droits d’Auteur, notamment conformément aux articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957.

Droits de Propriété du Photographe

• Même après la remise des fichiers numériques au client, les droits de propriété intellectuelle sur les photographies demeurent avec le photographe. Par conséquent, ces photographies ne sont pas libres de droits.

Restrictions d’Usage Commercial

• Toute utilisation commerciale des images par le client nécessite un accord écrit préalable avec le photographe. Sans cet accord, l’utilisation commerciale est interdite.

Mentions Obligatoires pour Usage Personnel

• Pour toute utilisation personnelle des photographies (par exemple, publication sur les réseaux sociaux, internet, expositions), le client doit mentionner clairement le nom de Sibel Anar Photos comme auteur de l’œuvre.

Droits d’Impression et de Reproduction

• Le client dispose des droits d’impression et de reproduction des photos uniquement pour un usage privé, sauf si un accord différent est établi avec le photographe.

Article 12 : Utilisation des Photographies par le Photographe à des Fins Promotionnelles

Droit d’Utilisation du Photographe

• Le photographe peut utiliser les photographies prises lors des séances pour promouvoir son activité, y compris sur son site internet, les réseaux sociaux, les expositions, etc. Cette utilisation est soumise à l’accord du client.

Expression de l’Accord ou du Désaccord du Client

• Lors de la signature du contrat, le client doit clairement indiquer s’il consent ou non à l’utilisation de ses photographies à ces fins.

Exceptions en Cas de Refus

• Si le client refuse cet usage, le photographe peut malgré tout utiliser les images où le client n’est pas identifiable.
• De plus, toute photographie publiée publiquement par le client (par exemple, sur internet ou les réseaux sociaux) peut être utilisée par le photographe pour sa promotion.

Article 13 : Protection et Utilisation des Données Personnelles du Client

Collecte des Informations Personnelles

• Les données personnelles fournies par le client lors de la commande sont utilisées uniquement dans le but de gérer la relation client, notamment pour assurer le suivi des réservations et la bonne exécution des prestations photographiques.

Confidentialité et Non-Divulgation

• Le photographe s’engage à respecter la confidentialité de ces informations et garantit qu’elles ne seront pas transmises à des tiers pour quelque motif que ce soit.

Article 14 : Juridiction et Droit Applicable

Réglementation

• Les termes contractuels et les relations entre le photographe et le client, régis par ces conditions générales, sont exclusivement soumis au droit français.

Résolution des Litiges

• En cas de litige concernant la formation, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions générales ou de tout contrat y faisant référence, et si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en France.
• Plus spécifiquement, ces litiges relèveront de la compétence des tribunaux de Strasbourg.

Reconnaissance du Client

• En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.